Procuration ou mandat en cas d’inaptitude : Simplifiez-vous la vie
|Conseils
Un bail à faire signer par vos enfants pendant que vous êtes en voyage ? Un problème de santé majeur ? Si vous deviez être empêchés d’agir, la procuration et le mandat en cas d’inaptitude sont deux solutions simples et efficaces pour faciliter la vie de vos proches, tout en assurant votre tranquillité d’esprit.
La procuration
De quoi s’agit-il ?
La procuration permet à la personne que vous aurez désignée (nommée « mandataire aux biens ») de poser certains actes de nature administrative ou financière en votre nom. Vous octroyez donc à cette personne un « mandat d’administration », qui lui permettra par exemple de signer votre bail, payer votre loyer, vos cartes de crédits, vos impôts à même votre compte bancaire, etc.
Vous pouvez également accorder le pouvoir à votre mandataire d’accomplir des actes plus importants, comme de vendre votre propriété ou vos biens.
Cela peut être très utile si vous vous absentez pour un long voyage, ou encore, si vous devez être hospitalisé. La personne que vous aurez choisie pourra ainsi gérer vos finances et administrer vos biens en votre absence.
Une extension en cas de perte d’autonomie
Vous pouvez également prévoir dans le même document, peu importe qu’il soit signé devant un notaire ou non, une deuxième section par laquelle vous nommerez une ou plusieurs personnes qui pourront prendre les décisions à votre place concernant votre bien-être, si vous deviez un jour être inapte à les prendre. Il s’agit ici d’un mandat de protection – la personne que vous nommerez sera alors « mandataire à la personne ». Sachez que votre mandataire aura toujours l’obligation de se laisser guider par votre intérêt et vos convictions, religieuses ou autres, avant de prendre une décision vous concernant.
Comment établir une telle procuration ?
Une procuration n’a pas besoin d’être signée devant un notaire ou un avocat pour être valide, bien que ce soit préférable de faire ainsi, entre autres, à des fins d’authenticité. Sachez d’ailleurs que vous pouvez établir une procuration en même temps qu’un autre acte notarié, comme par exemple, un testament. Ceci vous permettra d’en réduire les coûts.
Si vous choisissez de ne pas procéder devant un notaire ou un avocat, la procuration doit être signée devant deux témoins indépendants qui devront constater que vous êtes sain d’esprit et apte à confier un tel mandat.
Le mandat en cas d’inaptitude
En quoi consiste le mandat en cas d’inaptitude ?
Vous pouvez choisir de signer un formulaire appelé « Mon mandat en cas d’inaptitude ». Tout comme le « mandat de protection – mandataire à la personne » inclus dans une procuration, il vous permet lui aussi de décider vous-même de ce qui vous arrivera en cas d’incapacité pouvant découler d’un accident de la route, d’un coma, d’un AVC, de pertes cognitives significatives ou de la maladie d’Alzheimer. Il s’agit d’un simple formulaire devant être signé devant deux témoins indépendants qui pourront attester que vous étiez bien sain d’esprit au moment de la signature.
Comment vous y prendre ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire sur les sites web de la Chambre des Notaires, du Barreau du Québec, de même que sur le site du Curateur public. Vous êtes donc à un clic de vous procurer une certaine tranquillité d’esprit ainsi qu’à vos proches. Alors pensez-y, c’est très facile !
Des solutions adaptées à votre situation
Comment et quand s’appliquent-ils ?
Il est important de savoir que le mandat en cas d’inaptitude et le mandat de protection ne deviendront exécutoire que :
- Si vous devenez inapte à prendre des décisions pour vous-même (par exemple à la suite d’un AVC, d’un coma, de la maladie d’Alzheimer, etc.).
- Seulement une fois qu’il aura été homologué par la Cour Supérieure à la suite de la présentation d’évaluations médicales et psychosociales jugées satisfaisantes par la cour.
- Sachez également qu’une procuration ou un mandat peuvent être révoqués ou modifiés en tout temps, et ce, tant que vous n’êtes pas déclaré inapte.
Plusieurs précautions à prendre…
N’oubliez pas de prévenir votre ou vos mandataires et, idéalement, de lui ou leur remettre une copie de la procuration ou du mandat. Si vous ne signez pas votre document devant un notaire ou un avocat, assurez-vous de conserver l’original en lieu sûr et connu de votre ou vos mandataires en cas de besoin.
On devrait tous accorder autant d’importance à ces documents qu’à notre testament, et ce, peu importe notre âge !
Les principaux avantages, en résumé :
- Vous choisissez la ou les personnes qui s’occuperont de vous et en qui vous avez confiance.
- Vous évitez les conflits entre vos proches.
- Vous évitez les délais et les tracas financiers.
- Vous évitez que le Curateur public ne s’en mêle.
- Vous décidez d’avance de votre sort.
En conclusion, un casse-tête de moins pour vous… et pour vos proches aussi !
Pour plus d’informations
Curateur public : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public
Chambre des notaires : https://www.cnq.org/
Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/
Autre lien utile : https://www.educaloi.qc.ca/categories/deces-et-testaments